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B-1.1, r. 7 - Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. La Corporation mandataire verse mensuellement à la Régie la somme résiduelle des frais et des droits perçus en vertu de l’article 7.

D. 886-2001, a. 9; D. 1057-2006, a. 1.